Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 01 août 2006 au 02 juin 2013
Abrogé par Décret n°2013-448
du 30 mai 2013 - art. 23 (VT)
Modifié par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 62 () JORF 8 juin 2006 en vigueur le 1er août 2006
Le Conseil national des transports remet chaque année au ministre chargé des transports un rapport sur la situation et l'évolution des transports intérieurs. Ce rapport comprend un bilan relatif aux conditions de travail et de sécurité dans les transports. Il est rendu public.
Décret n° 2006-665 art. 61 : Spécificités d'application.