Article 16 (abrogé)
Version en vigueur du 20 février 1983 au 27 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Modifié par Décret 83-121 1983-02-17 art. 3 JORF 20 février 1983
Toute personne physique ou *personne* morale, toute institution ou service visé à l'article 1er doit mentionner dans sa correspondance avec les administrations ou organismes visés à l'article 6 le numéro d'identité dès sa notification et, lorsque la correspondance concerne plus particulièrement un ou plusieurs de ses établissements, le ou les numéros de ces derniers *mentions obligatoires*.