LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/1/4/JUSX0803885L/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/1/4/2010-1/jo/article_6


L'article 100-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un journaliste permettant d'identifier une source en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »