LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/1/4/JUSX0803885L/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/1/4/2010-1/jo/article_5


I. ― L'article 60-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A peine de nullité, ne peuvent être versés au dossier les éléments obtenus par une réquisition prise en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
II. ― Les articles 77-1-1 et 99-3 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable. »