Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2013

Naviguer dans le sommaire

Article 9.5

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2013


En cas de difficulté particulière d'application du présent arrêté, l'Autorité de sûreté nucléaire peut, par décision, accorder une dérogation aux dispositions concernées, après avis du conseil mentionné à l'article D. 510-1 du code de l'environnement et sur avis conforme du ministre chargé de la sûreté nucléaire.



Retourner en haut de la page