Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 26 mars 2006 au 23 décembre 2006
Abrogé par Décret n°2006-1651 du 22 décembre 2006 - art. 2 () JORF 23 décembre 2006
Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.