LOI organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution - Article 3

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Article 3
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Le ministre de l'intérieur met en œuvre, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, le recueil des soutiens apportés à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution.


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