Arrêté du 22 janvier 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des plafonds concernant la limite d'un nombre annuel de représentations par amateur intervenant à titre individuel

JORF n°0032 du 8 février 2018

Version en vigueur depuis le 09 février 2018

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 09 février 2018


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