- Titre Ier : AMÉLIORER L'EFFICACITÉ ET LA QUALITÉ DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE (Articles 1 à 33)
- Chapitre Ier : Une représentation universelle des salariés des très petites entreprises (Articles 1 à 3)
- Chapitre II : Valorisation des parcours professionnels des élus et des titulaires d'un mandat syndical (Articles 4 à 12)
- Chapitre III : Des instances représentatives du personnel adaptées à la diversité des entreprises (Articles 13 à 17)
- Chapitre IV : Un dialogue social plus stratégique dans les entreprises (Articles 18 à 22)
- Chapitre V : Adaptation des règles du dialogue social interprofessionnel (Articles 23 à 33)
- Titre II : CONFORTER LE RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE DE L'INTERMITTENCE (Articles 34 à 37)
- Titre III : SÉCURISATION DES PARCOURS ET RETOUR À L'EMPLOI (Articles 38 à 56)
- Titre IV : ENCOURAGER L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE PAR LA CRÉATION D'UNE PRIME D'ACTIVITÉ (Articles 57 à 62)
Article 36
L'article L. 6523-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n'est pas applicable aux secteurs d'activité employant les salariés mentionnés aux articles L. 6331-55, L. 6331-65 et L. 7111-1. La liste des secteurs concernés est fixée par arrêté du ministre du travail. »