Décret n°97-571 du 30 mai 1997 modifiant le décret n° 65-793 du 16 septembre 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs géographes.

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1995

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 1995

    Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites selon les modalités précisées au tableau suivant :



    SITUATION ANCIENNE
    dans le grade d'ingénieur en chef

    SITUATION NOUVELLE
    dans le grade d'ingénieur en chef

    6e échelon

    5e échelon

    5e échelon :

    - après 1 an

    5e échelon

    - avant 1 an

    4e échelon

    4e échelon

    4e échelon

    3e échelon

    3e échelon

    2e échelon

    2e échelon

    1er échelon

    1er échelon




    Les pensions des ingénieurs en chef admis à la retraite avant l'intervention du présent décret, et celles de leurs ayants cause, sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1995.


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