Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 02 juin 1985 au 21 décembre 1985
Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
1. Les situations assimilées par le code du travail ou, pour les agents de droit public, par leur statut à du travail effectif pour tout ou partie des droits et avantages prévus par ce code ou ce statut, y compris le congé parental lorsqu'il est afférent à un enfant précédant celui pour lequel l'allocation parentale d'éducation est demandée ;
2. Les périodes de perception de l'allocation de remplacement pour maternité prévue aux articles 8 bis de la loi du 12 juillet 1966 susvisée et 1106-3-1 du code rural ;
3. Les périodes de garantie de ressources prévues à l'article 32 de la loi du 30 juin 1975 susvisée ;
4. Les périodes de maladie ayant donné lieu à indemnisation ;
5. Les périodes de chômage ayant donné lieu à perception de l'allocation de base, de l'allocation spéciale ou de l'allocation spécifique prévues aux articles L. 351-5, L. 351-16, L. 351-17 et L. 351-19 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 21 mars 1984 et aux articles L. 351-3, L. 351-12 et L. 351-25 du même code ;
6. Les périodes de perception d'une allocation parentale d'éducation.