Article 5 (abrogé)
Version en vigueur du 17 juillet 2009 au 23 avril 2023
Abrogé par Arrêté du 5 avril 2023 - art. 8 (V)
Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'officier de sécurité du bureau sécurité de la base d'essais d'Istres du centre d'essais en vol, 13804 Istres Cedex.