LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - Article 30

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Article 30


I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1406, Art. 1409, Art. 1495, Art. 1497, Sct. C : Locaux professionnels, Art. 1498, Art. 1501, Art. 1502, Art. 1504, Art. 1505, Art. 1507, Art. 1508, Art. 1516, Art. 1517, Art. 1518, Art. 1518 bis

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1506, Art. 1514

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1518 ter

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1518 A quinquies, Sct. Section VI bis : Règles particulières d'établissement des impôts directs locaux, Art. 1518 E, Sct. Section VI ter : Voies de recours spécifiques en matière d'impôts directs locaux, Art. 1518 F

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L175

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Sct. I ter : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des impôts directs locaux., Art. 1650 B, Art. 1650 C

A créé les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L201 D

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1518 A ter, Art. 1651 E

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
Art. 34

IV.-A.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les impositions établies au titre de l'année 2017 afférentes aux locaux mentionnés au I de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 en tant que leur légalité serait contestée au motif que, en raison d'une annulation par la juridiction administrative d'une décision prise par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels ou la commission départementale des impôts directs locaux ou d'un arrêté préfectoral, les impositions dues au titre de cette année ont été établies, pour la détermination de la valeur locative de ces locaux, sur la base de nouvelles décisions prises postérieurement au 1er janvier 2017 par ces commissions ou par le représentant de l'Etat dans le département, conformément au VII du même article 34 dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2017.

B.-Pour les impositions établies au titre de 2018, les valeurs locatives foncières des propriétés évaluées dans les conditions prévues à l'article 1498 du code général des impôts sont majorées par application du coefficient prévu au dernier alinéa de l'article 1518 bis du même code.

C.-Par exception au premier alinéa de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les délibérations prévues à l'article 1647 D du même code au titre de l'exercice 2018 peuvent être prises ou modifiées jusqu'au 15 janvier 2018.

V.-A.-Les 1° à 6°, 8° à 16°, 18° à 23°, 25°, 26° et 30° du I et les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

B.-Le 27° entre en vigueur le 1er mars 2018.

C.-Les 7°, 17°, 24°, 28° et 29° du I du présent article et les I et IV de l'article 1518 ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 21° du I du présent article, entrent en vigueur le 1er janvier 2019.


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