Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)

Version en vigueur depuis le 21 mars 1999

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Article 214

Version en vigueur depuis le 21 mars 1999

Il est créé auprès du haut-commissaire un comité consultatif du crédit composé à parts égales :

1° De représentants de l'Etat ;

2° De représentants de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ;

3° De représentants des organismes professionnels intéressés.

Un décret en Conseil d'Etat en précise les attributions et les règles d'organisation et de fonctionnement.


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