Article 10 (abrogé)
Version en vigueur du 24 novembre 2004 au 01 janvier 2012
Abrogé par Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 - art. 32
Modifié par Décret 2004-1246 2004-11-22 art. 1 I, VII JORF 24 novembre 2004
Modifié par Décret n°2004-1246 du 22 novembre 2004 - art. 1 () JORF 24 novembre 2004
1. Les orientations stratégiques de l'institut et, en particulier, les contrats d'objectifs et de moyens ainsi que les programmes généraux d'activités et d'investissement proposés par le directeur général ;
2. Le budget et ses modifications ainsi que le compte financier ;
3. Le rapport annuel d'activité ;
4. Les prises, extensions et cessions de participations financières ;
5. La création de filiales, les orientations stratégiques de ces dernières et leurs perspectives financières ;
6. Les conditions générales de passation des marchés ;
7. La politique de tarification des produits et prestations de l'institut ;
8. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
9. L'acceptation des dons et legs ;
10. Les emprunts ;
11. Les transactions ;
12. Le règlement intérieur du conseil.
Il donne son avis sur l'organisation générale de l'institut et sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de l'équipement, le président du conseil d'administration ou le directeur général.
Il peut déléguer au directeur général certains de ses pouvoirs à l'exclusion toutefois de ceux visés au deuxième alinéa de l'article 11 ci-dessous.