Décret n° 2011-1904 du 19 décembre 2011 relatif au dépôt légal

JORF n°0295 du 21 décembre 2011

    Article 17


    L'article R. 132-35 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « lorsqu'ils sont d'origine française et font l'objet d'une première diffusion au sens de l'article R. 132-38» sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils sont d'origine française au sens de l'article R. 132-37 et font l'objet d'une première diffusion par les services de télévision mentionnés au 1° de l'article R. 132-34 » ;
    2° Au septième alinéa, les mots : « cahiers des missions et des charges » sont remplacés par les mots : « cahiers des charges des sociétés nationales de programme » ;
    3° Le II est ainsi rédigé :
    « II. ― L'ensemble des documents audiovisuels des services d'autopromotion au sens de l'article 16-1 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat, ainsi que les autres émissions ou éléments d'émission, sont collectés à raison d'au moins quatre documents par titre ou par discipline sportive ou par genre, par déposant et par an, à l'exception des journaux télévisés qui sont collectés à raison d'au moins une édition par jour et par déposant. »

    Retourner en haut de la page