Article 9 (abrogé)
Version en vigueur du 19 novembre 1966 au 08 mars 2008
Abrogé par Décret n°2008-227
du 5 mars 2008 - art. 25 (VT)
Si le régisseur n'a pas acquitté la somme réclamée et s'il n'a pas sollicité ou n'a pas obtenu le sursis ou si le sursis est venu à expiration, un arrêté de débet est immédiatement pris à son encontre en remplacement de l'ordre de versement. Un arrêté de débet est également émis si l'ordonnateur mentionné à l'article 5 ci-dessus n'a pas émis l'ordre de versement.
L'arrêté de débet est émis par l'autorité compétente pour mettre en débet le comptable assignataire.
L'exécution de l'arrêté de débet est poursuivie dans les conditions prévues par décrets des 29 décembre 1962 et 24 juin 1963.