Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie

Version en vigueur depuis le 29 avril 2012

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Article 10-5

Version en vigueur depuis le 29 avril 2012

Création Décret n°2012-584 du 26 avril 2012 - art. 1

Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :

1° Le modèle de la déclaration ainsi que la liste des pièces justificatives ;

2° Les informations à fournir dans les états statistiques.


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