Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/18/JUSC1703326D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/18/2017-566/jo/article_2


Le titre Ier du livre Ier du même code est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :


« Chapitre IV
« La médiation


« Art. R. 114-1. - La médiation devant le Conseil d'Etat est régie par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre II. Pour l'application de ces dispositions, les pouvoirs dévolus au président de la juridiction sont exercés par le président de la section du contentieux. »