Décret n°76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux

Version en vigueur du 01 juin 1976 au 01 janvier 2010

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Article Annexe article 45 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juin 1976 au 01 janvier 2010

Abrogé par Arrêté du 8 septembre 2009 - art. 3

Responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil.

Le point de départ des responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil est fixé à la date d'effet de la réception, ou, pour les ouvrages ou parties d'ouvrages ayant fait l'objet d'une réception partielle en application de l'article 42, à la date d'effet de cette réception partielle.

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