Article 21
Version en vigueur depuis le 25 octobre 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016Art. 109
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016Art. 109
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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