Loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale (1).

Version en vigueur du 10 mai 2001 au 01 juillet 2010

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Article 4 (abrogé)

Version en vigueur du 10 mai 2001 au 01 juillet 2010

Abrogé par Ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 3

L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale remet au Gouvernement, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur la rationalisation du système national d'expertise dans son domaine de compétence.

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