Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Naviguer dans le sommaire

Article 16

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016


Pour l'application de la présente ordonnance en Polynésie française :
1° Au premier alinéa de l'article 494-1 du code civil, les mots : « et à celles du titre XIII du livre III qui ne lui sont pas contraires » sont supprimés ;
2° Au second alinéa de l'article 494-3 du code civil, la référence au code de procédure civile est remplacée par la référence au code de procédure civile applicable localement ;
3° Au cinquième alinéa de l'article 494-9 du code civil, les mots : « dans le délai de cinq ans prévu à l'article 1304 » sont remplacés par les mots : « dans un délai de cinq ans ».



Retourner en haut de la page