A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article 1

A venir - Version du 01 janvier 2999


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du rouissage-teillage du lin du 28 janvier 1992, les dispositions de l'avenant du 30 avril 2014 à l'accord du 18 novembre 2010 relatif à l'égalité professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 2241-7 du code du travail qui prévoient qu'un diagnostic des écarts éventuels de rémunération doit être établi préalablement à toute négociation triennale sur l'égalité professionnelle.
L'article 3.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-2 du code du travail.
L'article 3.2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail.
L'article 3.4.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-25 du code du travail.
L'article 3.7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-61 du code du travail.
Les mots « si son ancienneté le permet » contenus au 3ème alinéa de l'article 3.9.3 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1225-26 du code du travail.
L'article 3.9.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-26 du code du travail.
L'article 4.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-35 du code du travail.

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