LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - Article 19

Chemin :




Article 19
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/4/15/DEVX1234078L/jo/article_19
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/4/15/2013-312/jo/article_19


I. ― L'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après le mot : « interruption », sont insérés les mots : « , y compris par résiliation de contrat » ;
b) Après le mot : « familles », la fin de la première phrase est supprimée ;
c) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les fournisseurs d'électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l'article L. 337-3 du code de l'énergie. » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « suspendue », sont insérés les mots : « ou faire l'objet d'une résiliation de contrat » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur transmettent à la Commission de régulation de l'énergie et au médiateur national de l'énergie, selon des modalités définies par voie réglementaire, des informations sur les interruptions de fourniture ou les réductions de puissance auxquelles ils procèdent. »
II. ― L'article L. 151-5 du code de l'énergie est abrogé.


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