Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation des aides au logement.

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2002

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 22 décembre 2002

    Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 2002, est fixé à :

    DESIGNATION

    Personne isolée

    PLAFOND (en euros) : 231,58

    DESIGNATION

    Couple sans personne à charge

    PLAFOND (en euros) : 283,88

    DESIGNATION

    Bénéficiaire isolé ou couple :

    - ayant 1 personne à charge

    PLAFOND (en euros) : 307,32

    - ayant 2 personnes à charge

    PLAFOND (en euros) : 317,97

    - ayant 3 personnes à charge

    PLAFOND (en euros) : 328,92

    - ayant 4 personnes à charge

    PLAFOND (en euros) : 339,72

    - ayant 5 personnes à charge

    PLAFOND (en euros) : 363,78

    - ayant 6 personnes à charge et plus

    PLAFOND (en euros) : 395,41



    Ces dispositions sont applicables au titre des prestations dues à compter du mois de juillet 2002.

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