Article 16
Au 3° de l'article R. 221-28, les mots : « conformément au second alinéa de l'article R. 221-13 » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article R. 221-13. »
Au 3° de l'article R. 221-28, les mots : « conformément au second alinéa de l'article R. 221-13 » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article R. 221-13. »
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