Arrêté du 19 décembre 2017 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0299 du 23 décembre 2017

Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 janvier 2019

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