Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 31 décembre 2008 au 09 septembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 31 août 2015 - art. 2
A compter du 1er janvier 2009, le tarif de la redevance prévue à l'article 1er du décret du 26 août 2008 susvisé instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules neufs ou d'occasion est fixé à 2,50 euros.