Article 27-2
Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 janvier 2017
Pour l'intégration et l'avancement dans le grade de directeur territorial des inspecteurs hors classe de l'action sanitaire et sociale, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, sont créés les échelons provisoires suivants :
ÉCHELONS ET INDICES BRUTS | DURÉES | |
---|---|---|
Maximales | Minimales | |
Directeur territorial | ||
9e échelon provisoire (1015) | ― | ― |
8e échelon provisoire (985) | 3 ans | 2 ans 6 mois |
7e échelon provisoire (966) | 3 ans | 2 ans 6 mois |