Arrêté du 10 juillet 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'adoption internationale

JORF n°0167 du 22 juillet 2015

Version en vigueur depuis le 23 juillet 2015

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Article 6

Version en vigueur depuis le 23 juillet 2015


Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 et les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la mission de l'adoption internationale.


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