Arrêté du 7 mars 1995 fixant le montant de la redevance à verser à l'Office des migrations internationales à l'occasion de l'examen médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour

Version en vigueur du 22 mars 1995 au 15 mars 1996

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 22 mars 1995 au 15 mars 1996

    Abrogé par Arrêté 1996-02-29 art. 3 JORF 15 mars 1996

    Le montant de la redevance forfaitaire à verser à l'Office des migrations internationales par les étrangers visés aux articles 7, 11 et 12 du décret du 30 juin 1946 susvisé pour l'examen médical complet prévu par l'arrêté du 7 novembre 1994 susvisé en vue de la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident est fixé à :

    Etudiants : 340 F ;

    Réfugiés : 340 F ;

    Autres étrangers : 1 000 F.

    Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux étrangers à qui est délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention Salarié, ni à ceux qui bénéficient de la procédure prévue par le décret du 7 novembre 1994 susvisé.

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