A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article 1

A venir - Version du 01 janvier 2999


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de accord du 25 juillet 2016 relatif aux garanties de rémunération effective, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de vacances, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 1 est étendu à l'exclusion des termes « travaillant normalement » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination, notamment en raison du handicap.

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