Article 9 (abrogé)
Version en vigueur du 26 octobre 2002 au 25 mars 2010
Abrogé par Décret n°2010-311
du 22 mars 2010 - art. 15
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.