- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (Articles 1 à 3)
- TITRE II : L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE. (Articles 5 à 17)
- TITRE III : L'INFORMATION DU PUBLIC EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NUCLÉAIRE (Articles 18 à 27)
- TITRE IV : LES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE ET LE TRANSPORT DES SUBSTANCES RADIOACTIVES (Articles 28 à 54)
- Chapitre Ier : Règles applicables aux installations nucléaires de base et au transport de substances radioactives. (Articles 28 à 36)
- Chapitre II : Renforcement du rôle des salariés des installations nucléaires de base en matière de prévention des risques. (Articles 37 à 39)
- Chapitre III : Contrôles et mesures de police. (Articles 40 à 45)
- Chapitre IV : Dispositions pénales en matière d'installations nucléaires de base et de transport de substances radioactives (Articles 46 à 53)
- Chapitre V : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident. (Article 54)
- TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 55 à 64)
Article 14 (abrogé)
Version en vigueur du 14 juin 2006 au 07 janvier 2012
Abrogé par Ordonnance n°2012-6
du 5 janvier 2012 - art. 6
Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de sûreté nucléaire, son président a qualité pour agir en justice au nom de l'Etat.
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