Décret n°2004-1044 du 4 octobre 2004 portant abrogation du décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère. - Article 1

Chemin :




Article 1

Le décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère est abrogé.


Liens relatifs à cet article

Cite: