Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - Article 34

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Article 34

I. et II. (Paragraphes modificateurs)

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-553 DC du 3 mars 2007).


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