Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 04 décembre 2013 au 01 janvier 2021
Abrogé par Décret n°2020-1207 du 30 septembre 2020 - art. 13
Par dérogation à la date prévue à l'article 313-0 BR quater de l'annexe III au code général des impôts, les titres de perception de la taxe prévue à l'article 1011 ter du code général des impôts due pour l'année 2013 sont émis au plus tard le 31 décembre de la même année.