Arrêté du 27 avril 1995 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des cartes d'identité professionnelles des personnels de la police nationale avec édition possible des photographies

Version en vigueur du 13 mai 1995 au 01 septembre 2010

    Article 5

    Version en vigueur du 13 mai 1995 au 01 septembre 2010

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la police nationale et de la direction de l'administration de la police nationale.


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