Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - Article 26

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Article 26

I. Paragraphe modificateur

II. Le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 terdecies du code général des impôts est supprimé à compter de l'imposition des revenus de 1994.


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