LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Article 8

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Article 8

I à VI.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce.
Art. L123-1-1
-Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
Art. 19, Art. 24
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1600
-Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982
Art. 2
-Loi n° 94-126 du 11 février 1994
Art. 2
-Code de commerce.

Art. L123-10

VII.-Les I et II ne s'appliquent qu'aux personnes physiques qui n'étaient pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date de publication de la présente loi.

VIII.-Le V entre en vigueur à la date de la publication du décret prévu au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 précitée et au plus tard le 1er décembre 2009.


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