Loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales‎ - Article 69

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Article 69

La transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés [*conditions de forme - décisions collectives extraordinaires*].

La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent cinq millions de francs.

La décision est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit [*attributions*], sur la situation de la société.

Toute transformation, effectuée en violation des règles du présent article est nulle [*sanctions*].


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