Loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales‎ - Article 35

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Article 35

Le capital de cette société doit être de 50 000 F au moins [*montant minimum*]. Il est divisé en parts sociales égales.

La réduction du capital social à un montant inférieur ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal au montant prévu à l'alinéa précédent, à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. En cas d'inobservation des dispositions du présent alinéa [*sanctions*] , tout intéressé [*qualité pour agir*] peut demander en justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne peut être prononcée si, au jour où le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.


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