Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux

JORF n°0302 du 31 décembre 2014

    Article 1


    I. - Au 1 du I et au premier alinéa du II de l'article D. 351-1-5 du code de la sécurité sociale, après les deux occurrences des mots : « ou avaient été reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5213-2 du code du travail », sont insérés les mots : « avant le 1er janvier 2016 et en prenant en compte, dans ce dernier cas, les périodes d'assurance antérieures à cette date, ».
    II. - Au deuxième alinéa de l'article D. 732-41 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « ou avaient été reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5213-2 du code du travail », sont insérés les mots : « avant le 1er janvier 2016 et en prenant en compte, dans ce dernier cas, les périodes d'assurance antérieures à cette date, ».

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