Arrêté du 25 juillet 2017 fixant les modalités d'attribution du certificat de qualification militaire par la recherche aux sous-officiers de gendarmerie - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/25/INTJ1720344A/jo/article_4


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.