Arrêté du 25 juillet 2017 fixant les modalités d'attribution du certificat de qualification militaire par la recherche aux sous-officiers de gendarmerie - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/25/INTJ1720344A/jo/article_3


Une instruction précise les modalités de présentation des demandes d'équivalence ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission d'équivalence.