Arrêté du 25 juillet 2017 fixant les modalités d'attribution du certificat de qualification militaire par la recherche aux sous-officiers de gendarmerie - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/25/INTJ1720344A/jo/article_2


Une commission d'équivalence est chargée d'examiner les demandes des gendarmes remplissant la condition préalable fixée à l'article 1er du présent arrêté. Elle étudie l'adéquation entre le diplôme détenu et les besoins de la gendarmerie.