- Titre PRÉLIMINAIRE (Articles 1 à 4)
- Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION (Articles 5 à 25)
- Chapitre Ier : Contrats de concession et autorités concédantes soumis à la présente ordonnance (Articles 5 à 12)
- Section 1 : Définition des contrats de concession (Articles 5 à 7)
- Section 2 : Définition des autorités concédantes soumises à la présente ordonnance (Articles 8 à 10)
- Section 3 : Définition des activités d'opérateurs de réseaux (Article 11)
- Section 4 : Définition des opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires (Article 12)
- Chapitre II : Contrats de concession exclus (Articles 13 à 19)
- Section 1 : Exclusions applicables aux contrats de concession passés par les pouvoirs adjudicateurs (Article 13)
- Section 2 : Exclusions applicables aux contrats de concession passés par les entités adjudicatrices (Article 14)
- Section 3 : Exclusions propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité (Article 15)
- Section 4 : Exclusions applicables aux relations internes au secteur public (Articles 16 à 19)
- Sous-section 1 : Quasi-régie (Article 16)
- Sous-section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs (Article 17)
- Sous-section 3 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée (Article 18)
- Sous-section 4 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise (Article 19)
- Chapitre III : Contrats particuliers (Articles 20 à 25)
- Chapitre Ier : Contrats de concession et autorités concédantes soumis à la présente ordonnance (Articles 5 à 12)
- Titre II : PASSATION DES CONTRATS DE CONCESSION (Articles 26 à 49)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 26 à 34)
- Section 1 : Groupement d'autorités concédantes (Article 26)
- Section 2 : Définition préalable des besoins (Articles 27 à 28)
- Section 3 : Réservation de contrats de concession aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés (Article 29)
- Section 4 : Contenu des contrats de concession (Articles 30 à 34)
- Chapitre II : Procédure de passation (Articles 35 à 49)
- Section 1 : Règles de publicité et de mise en concurrence (Articles 35 à 36)
- Section 2 : Communications électroniques (Article 37)
- Section 3 : Confidentialité (Article 38)
- Section 4 : Interdictions de soumissionner (Articles 39 à 44)
- Sous-section 1 : Interdictions de soumissionner obligatoires et générales (Article 39)
- Sous-section 2 : Interdictions de soumissionner obligatoires propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité (Article 40)
- Sous-section 3 : Dérogation justifiée par l'intérêt général (Article 41)
- Sous-section 4 : Interdictions de soumissionner facultatives (Article 42)
- Sous-section 5 : Incidences d'un changement de situation des opérateurs économiques au regard des interdictions de soumissionner (Article 43)
- Sous-section 6 : Hypothèse des groupements d'opérateurs économiques et des travaux ou services confiés à des tiers (Article 44)
- Section 5 : Sélection des candidats (Article 45)
- Section 6 : Choix de l'offre (Articles 46 à 47)
- Section 7 : Achèvement de la procédure (Article 48)
- Section 8 : Résiliation en raison d'un manquement constaté par la Cour de justice de l'Union européenne (Article 49)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 26 à 34)
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DOMANIALE (Articles 50 à 51)
- Titre IV : EXÉCUTION DES CONTRATS DE CONCESSION (Articles 52 à 56)
- Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LEURS GROUPEMENTS
- Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER (Articles 61 à 68)
- Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte (Article 61)
- Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles 62 à 64)
- Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Article 65)
- Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française (Article 66)
- Chapitre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article 67)
- Chapitre VI : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Article 68)
- Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 69 à 77)
- Titre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 78 à 79)
Article 32 (abrogé)
Version en vigueur du 01 avril 2016 au 01 avril 2019
Abrogé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 18 (V)
Le contrat détermine les tarifs à la charge des usagers et précise l'incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution.
L'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 est ratifiée par l'article 40 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
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