LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011

Naviguer dans le sommaire

Article 144

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-56, Art. L3336-1, Art. L4333-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L331-26
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 125

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2336-1, Art. L2337-1, Art. L2336-2, Art. L2337-2, Art. L2336-3, Art. L2337-3

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE VI : Péréquation des ressources, Art. L2336-5, Art. L2336-6, Art. L2336-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE VII : Avances et emprunts, Art. L2336-1, Art. L2336-2, Art. L2336-3, Art. L2336-4


Retourner en haut de la page