LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels - Article 11

Chemin :




Article 11
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/6/9/MTSX1001402L/jo/article_11
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/6/9/2010-625/jo/article_11


Après l'article L. 2324-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2324-2-1. - L'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2324-1 prévoit, à la demande du responsable d'établissement ou de service, des capacités d'accueil différentes suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.